Par une publication urgente en date du 15 décembre 2022, l’administration fiscale a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une SEL […]
DétailsPar principe, l’article 750 I du Code général des impôts soumet les licitations aux droits de vente. Par exception, le II de ce même article soumet certaines licitations au droit de partage lorsque deux conditions cumulatives sont réunies tenant l’une à l’origine de l’indivision et l’autre à la qualité du cessionnaire […]
DétailsL’administration fiscale n’a pas encore fait connaitre les taux d’intérêt applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement qui seront sollicités en 2023 […]
DétailsIssu de l’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le carnet d’information du logement a intégré les articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 du CCH.
DétailsOn sait que désormais si l’occupation se fait dans un but économique, le principe (atténué par de nombreuses exceptions), sur le domaine public, est celui d’une sélection de l’occupant par une procédure sincère et transparente (CG3P, art. L 2122-1-1 et s.).
DétailsLa question de la reconnaissance en dehors de la France du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire selon les articles 229-1 et suivants du Code civil a été et demeure l’objet de nombreuses et controversées discussions
DétailsChers Maîtres,
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le 31 octobre et par conséquent n’assurera pas la permanence.
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 21 septembre 2022, manifestement important par le clair rappel opéré, les juges ont souligné l’incontournable distinction entre la délivrance d’un legs,
DétailsLorsqu’il est mis fin à un bail, le propriétaire bailleur doit en principe récupérer son logement. Malgré cette règle, il arrive que le locataire se maintienne dans les lieux au-delà du terme et devienne un occupant sans droit ni titre.
DétailsL’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, a mis en place un encadrement des loyers. Dans les territoires ayant mis en place ce dispositif, les parties ne peuvent, lors de la conclusion du contrat de bail, fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré.
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