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Exonération en faveur de certains biens ruraux : l’administration confirme la suppression de la condition relative à la date du bail à l’égard des transmissions réalisées à compter du 15 février 2025
À l’occasion de l’actualisation du BOFip-Impôts, l’Administration fiscale clarifie sa doctrine antérieure. Elle confirme la suppression de l’exigence imposée par la loi de finances pour 2025 inhérente à la date de conclusion du bail à l’égard des transmissions survenues à compter du 15 février 2025.
Renforcement de l’exonération en faveur de la transmission de certains biens ruraux : confusion sur confusion ne vaut !
La loi de finances pour 2025 a rehaussé les limites au-delà desquelles le taux de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, dont bénéficient les transmissions de certains biens ruraux, est ramené de 75 % à 50 % (V. L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 70 I G).
Renforcement de l’exonération en faveur de la transmission de certains biens ruraux : un tempérament significatif mais imprécis
Un simple communiqué de presse de la Ministre chargée des comptes publics (communiqué de presse n°327 du Cabinet de la Ministre chargée des comptes publics du 1er avril 2025 ci-après annexé) mérite l’attention des praticiens.
DMTO : Le Nord & le Pas-de-Calais votent l’augmentation
Les départements du Pas de Calais et du Nord ont respectivement voté, les 24 et 31 mars 2025, (à l’unanimité pour le Nord) la hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Exonération Dutreil : engagement réputé acquis et exercice de l’activité principale ou la fonction de direction post-transmission
Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (Cour de Cassation, Ch. Com. 24 janvier 2024, n° 22-10413) destiné à être publié au Bulletin, la Cour de cassation tranche clairement la question de l’identification des personnes aptes à satisfaire la condition d’exercice d’une fonction de direction ou activité professionnelle principale au sein de la société pendant les trois ans suivant la transmission, en présence d’un engagement collectif de conservation réputé acquis.
La Cour de cassation affirme que les locaux industriels sont exclus du droit de préemption du locataire commerçant
Par un arrêt du 29 juin 2023 (Cass.civ. 3, 29 juin 2023, n° 22-16034), la Cour de cassation vient d’affirmer clairement que les locaux industriels se trouvent exclus du champ d’application du droit de préemption institué par la loi Pinel.
Loi Sempastous : parution des seuils d’agrandissement significatifs applicables dans les régions Hauts-de-France et Grand-Est
Le décret d’application de la loi « Sempastous » a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires qui se réaliseront plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif (Loi n° 2021-1756, 23 déc. 2021 ; Décret n° 2022-1515, 2 décembre 2022).
Loi Sempastous : seuil fixé à 222 hectares en région Grand-Est (sauf montagne vosgienne) et application dès le 1er avril 2023
Le décret d’application de la loi « Sempastous » a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires qui se réaliseront plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif.
Durée d’exercice de l’activité éligible : la loi de finances rectificative pour 2022 réforme l’exonération Dutreil de manière rétroactive
Faisant suite à l’important arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mai dernier, et comme on pouvait s’y attendre, la loi de finances rectificative pour 2022 retouche une nouvelle fois le régime d’exonération partielle Dutreil applicable aux transmissions à titre gratuit de parts sociales et d’actions (CGI, art. 787 B) […]