Un notaire peut être coupable de prise illégale d’intérêt – test !
L’article 432-12 du code pénal en son premier alinéa dispose que : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
LE MAINTIEN DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN MÊME EN CAS DE CADUCITÉ DES POS : LA PURGE DU DPU EST DE NOUVEAU OBLIGATOIRE DANS CES COMMUNES SOUMISES AU RNU ET CONSIDÉRÉES COMME CARENCÉES AU SENS DE L’ARTICLE L. 210-1 DU CODE DE L’URBANISME
Par une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat du 17 mai 2018, Bercy a fait savoir qu’il renonce à l’application de la doctrine qu’il avait fait connaitre fin août 2016, sur le régime de la TVA sur marge.
TIRAGE AU SORT ET LIMITE D’ÂGE VALIDÉS !
Le 18 mai dernier, le Conseil d’État a rejeté les demandes en annulation du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.
RÉGIME DE LA TVA SUR MARGE : BERCY REVIENT ENFIN SUR LA CONDITION D’IDENTITÉ PHYSIQUE ENTRE LE BIEN ACQUIS ET LE BIEN REVENDU !
Par une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat du 17 mai 2018, Bercy a fait savoir qu’il renonce à l’application de la doctrine qu’il avait fait connaitre fin août 2016, sur le régime de la TVA sur marge.