Un arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique a été publié au JORF du 26 août 2025.
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Un arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique a été publié au JORF du 26 août 2025.
L’article 41 du Code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts institue un mĂ©canisme de report d’imposition des plus-values professionnelles rĂ©alisĂ©es Ă l’occasion de la transmission Ă titre gratuit d’une entreprise individuelle, la plus-value Ă©tant dĂ©finitivement exonĂ©rĂ©e si l’exploitation est poursuivie pendant cinq ans.  Selon l’administration fiscale, les transmissions Ă©ligibles sont celles portant sur des entreprises…
Quand des faits divers conduisent le Gouvernement a adopté un texte permettant de protéger l’intégrité physique de dirigeants de société et d’associés. Suite à différents home-jackings, les pouvoirs publics ont considéré qu’il serait prudent d’autoriser les représentants légaux des sociétés et certains de leurs associés à demander à ce que leur adresse personnelle soit occultée des extraits K bis et des actes déposés au RCS, accessibles au public
La loi 2024-322 du 9 avril 2024 Ă©tait venue crĂ©er la possibilitĂ© pour une commune de contrĂ´ler la structure des bâtiments d’habitation collectif. Un dĂ©cret d’application Ă©tait nĂ©cessaire. Il est intervenu le 15 aout 2025 et entrĂ© en vigueur le 16 aoĂ»t (dĂ©cret n° 2025-814 du 12 aoĂ»t 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, JO 14 aoĂ»t 2025).
Une question récurrente est celle de savoir si l’installation d’éléments d’équipement sur un ouvrage existant, comme un insert dans un conduit de cheminée ou une chaudière, relève ou non de la garantie décennale.
La performance énergétique d’un logement peut avoir des incidences importantes, notamment lorsque son propriétaire décide de le mettre en location.
Le droit de préférence du locataire commercial prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce suscite encore de nombreuses interrogations.
L’article 41 du Code général des impôts institue un mécanisme de report d’imposition des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission à titre gratuit
