Archives de la catégorie : Actu Juridique

Dettes entre indivisaires et prescription

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 avril 2021, vient d’apporter une importante réponse à la question de la prescription des dettes entre indivisaires […]

L’incapacité de recevoir des aides à domicile, c’est fini !

Dans une décision en date du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme et de censurer comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine […]

Rappel sur la caducité de la promesse de vente en cas de non-réalisation de la condition suspensive à la date de réitération authentique

En matière de vente d’immeuble, l’articulation entre les stipulations contractuelles et la protection d’ordre public entourant l’acquéreur emprunteur est sujette à de nombreux contentieux, particulièrement lorsqu’il s’agit de déterminer le sort de l’avant-contrat en cas de dépassement du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive légale d’obtention de prêt. […]

Prolongement de la trêve hivernale au 31 mai 2021

Une ordonnance du 10 février 2021 (JORF 11/2) reporte du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.. […]

Signature des actes notariés : la comparution à distance toujours limitée aux procurations. Un contrat de mariage par procuration ?

Une réponse orale (Question orale n° 1390S, réponse publiée dans le JO Sénat du 16/12/2020 – page 11928) de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, intervenant au nom du garde des sceaux indique que la comparution à distance continuera, pour l’instant, de n’être possible que pour l’établissement des procurations notariées (Cf. décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020). […]

Mode d’emploi de la revendication de la qualité d’associé

Une décision rendue par la Cour de cassation en fin d’année est l’occasion de faire un point sur la revendication de la qualité d’associé.
Le régime matrimonial peut avoir une incidence lors de la constitution d’une société. En présence d’époux mariés sous le régime de la communauté, si le titre attribué en contrepartie de l’apport est personnel, la valeur de celui-ci est commune. La qualité d’associé est octroyée au seul apporteur mais peut être revendiqué par l’époux commun en biens […]

Notaire, succession et QPC : comment anticiper l’évolution de la loi ?

Depuis quelques années le Notariat est confronté aux évolutions législatives dues aux Questions Prioritaires de Constitutionnalité. Si les lois soumises au contrôle du Conseil constitutionnelle concernent le plus souvent la procédure pénale ou les libertés individuelles, il n’est pas rare qu’une disposition de droit successoral soit soumise à son analyse. […]

Multi destinations pour une construction : calcul du nombre de places de stationnement

Comment doit-on calculer le nombre de places de stationnement exigées par le document d’urbanisme lorsqu’il s’agit d’un changement de destination visant à donner plusieurs destinations à une même construction ? […]

Précisions utiles sur le principe selon lequel la reconnaissance du droit par le débiteur interrompt la prescription

Dans l’arrêt rendu le 2 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 2240 du Code civil qu’« aux termes de ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » […]

Enregistrement désormais obligatoire pour les donations de biens meubles en droit fiscal belge

Enregistrement désormais obligatoire pour les donations de biens meubles en droit fiscal belge : un commentaire très éclairant de Hilde Pelgroms, juriste à FedNot, informe d’une importante nouveauté relative au régime fiscal applicable aux donations entre vifs de biens meubles en Belgique. […]