Dettes entre indivisaires et prescription
La Cour de cassation, dans un arrĂŞt en date du 14 avril 2021, vient d’apporter une importante rĂ©ponse Ă la question de la prescription des dettes entre indivisaires […]
L’incapacité de recevoir des aides à domicile, c’est fini !
Dans une dĂ©cision en date du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel vient de dĂ©clarer non conforme et de censurer comme portant une atteinte disproportionnĂ©e au droit de propriĂ©tĂ© des dispositions qui limitent la capacitĂ© de toutes les personnes âgĂ©es ou handicapĂ©es bĂ©nĂ©ficiant d’aide Ă domicile Ă disposer librement de leur patrimoine […]
Notaire, succession et QPC : comment anticiper l’évolution de la loi ?
Depuis quelques annĂ©es le Notariat est confrontĂ© aux Ă©volutions lĂ©gislatives dues aux Questions Prioritaires de ConstitutionnalitĂ©. Si les lois soumises au contrĂ´le du Conseil constitutionnelle concernent le plus souvent la procĂ©dure pĂ©nale ou les libertĂ©s individuelles, il n’est pas rare qu’une disposition de droit successoral soit soumise Ă son analyse. […]
Adjudication et confinement version 2 : possible ou pas ?
En raison du confinement printanier, plus sĂ©vère, de nombreuses adjudications, en particulier dans le cadre de partages judiciaires, ont Ă©tĂ© reportĂ©es Ă l’automne. Un second report, en raison du confinement automnal, doit-il ĂŞtre envisagĂ© ? […]
Violences conjugales et dévolution successorale : un nouveau cas d’indignité
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant Ă protĂ©ger les victimes de violences conjugales, parue au JO du 31, a crĂ©Ă© une nouvelle cause d’indignitĂ©, sanctionnant par la privation des droits successoraux les atteintes graves commises dans le cadre familial […]