DMTO : Le Nord & le Pas-de-Calais votent l’augmentation
Les dĂ©partements du Pas de Calais et du Nord ont respectivement votĂ©, les 24 et 31 mars 2025, (Ă l’unanimitĂ© pour le Nord) la hausse des droits de mutation Ă titre onĂ©reux (DMTO).
Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers
Le dĂ©lai pour Ă©tablir la dĂ©claration d’occupation et de loyer a Ă©tĂ© prorogĂ© d’un mois : ainsi, les propriĂ©taires de locaux ont dĂ©sormais jusqu’au 31 juillet 2023