Journées d’information – automne 2023
Nous avons le plaisir de vous annoncer nos prochaines journées d’automne, nous interviendrons sur les points suivants : […]
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Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers
Le délai pour établir la déclaration d’occupation et de loyer a été prorogé d’un mois : ainsi, les propriétaires de locaux ont désormais jusqu’au 31 juillet 2023
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Une nouvelle fois, n’oublions pas l’audit énergétique : application au 1er avril 2023
Suite à plusieurs reports, l’audit énergétique de l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation devrait entrer en vigueur à compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du même Code.
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Loi Sempastous : parution des seuils d’agrandissement significatifs applicables dans les régions Hauts-de-France et Grand-Est
Le décret d’application de la loi « Sempastous » a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires qui se réaliseront plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif (Loi n° 2021-1756, 23 déc. 2021 ; Décret n° 2022-1515, 2 décembre 2022).
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Loi Sempastous : seuil fixé à 222 hectares en région Grand-Est (sauf montagne vosgienne) et application dès le 1er avril 2023
Le décret d’application de la loi « Sempastous » a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires qui se réaliseront plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif.
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Location meublée pour de courtes durées et non-respect du changement d’usage : le locataire qui sous-loue le bien doit être condamné à une amende
Dans un arrêt en date du 15 février 2023, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article L. 631-7, alinéa 1er, du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à une autorisation préalable dans certaines communes.
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Vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire : inapplication de l’article L. 145-46-1
Le champ d’application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce amène de nombreuses interrogations depuis son entrée en vigueur auxquelles la jurisprudence apporte de précieuses réponses.
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Réforme des sociétés des professions libérales réglementées
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante n° 2022-172 du 14 février 2022 a autorisé le gouvernement à réformer par ordonnance le régime des professions libérales réglementées […]
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Mise à jour des règles internes pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes de diverses dispositions dont l’apostille
Un important décret a été publié au JORF du 25 janvier. Il s’agit du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille.
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L’administration fiscale confirme les taux applicables aux crédits de paiement en 2023
L’administration fiscale vient de faire connaître via son portail impôts.gouv (actualités particuliers et professionnels 12 janvier 2023), […]
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