Baux d’habitation et augmentation du loyer, quels changements au 24 août 2022 ?
La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 est venue modifier les articles 17, 17-1 et 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatifs au loyer
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Durée d’exercice de l’activité éligible : la loi de finances rectificative pour 2022 réforme l’exonération Dutreil de manière rétroactive
Faisant suite à l’important arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mai dernier, et comme on pouvait s’y attendre, la loi de finances rectificative pour 2022 retouche une nouvelle fois le régime d’exonération partielle Dutreil applicable aux transmissions à titre gratuit de parts sociales et d’actions (CGI, art. 787 B) […]
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Prescription de l’action en restitution suite à l’annulation d’un testament
Comme on le sait, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ. art. 2224).
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Audit énergétique : nouveau report au 1er avril 2023
La grande presse est bien devenue un élément de la légistique. Dans une interview au Parisien du 3 août 2022, Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, a annoncé un nouveau report de l’entrée
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Lotissement : pas de cristallisation sans cession !
L’article L 442-14 du code de l’urbanisme organise une procédure de cristallisation de l’instruction des permis de construire pendant 5 ans à compter de l’achèvement du lotissement, c’est-à-dire pour un lotissement
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N’oublions pas l’audit énergétique !
Le vendeur d’immeubles bâtis anciens doit fournir un dossier de diagnostic technique à son acquéreur selon l’article L. 271-4 du CCH. Il contient un nombre variable de documents parmi lesquels on peut déjà trouver le diagnostic de performance énergétique et, demain, un audit énergétique.
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Fixation du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Pour le second semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé : […]
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1er juillet 2022 : entrée en application du règlement (UE) 2020/1784
L’Union européenne continue d’améliorer et d’accélérer la transmission, la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres en matière civile et commerciale […]
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Baux commerciaux et Covid-19 : les locataires n’échappent pas au paiement du loyer
Suite aux mesures prises pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, de nombreux locataires commerciaux ont dû fermer leur établissement. […]
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Isolation, droit de surplomb et travaux d’été… C’est parti !
Selon l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par l’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, […]
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