Pas de droit de préemption « incendie » pour les régions Hauts-de-France et Grand-Est
La loi du 10 juillet 2023 a instauré un nouveau droit de préemption au profit des communes pour lutter contre le risque incendie.
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Exonération Dutreil : engagement réputé acquis et exercice de l’activité principale ou la fonction de direction post-transmission
Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (Cour de Cassation, Ch. Com. 24 janvier 2024, n° 22-10413) destiné à être publié au Bulletin, la Cour de cassation tranche clairement la question de l’identification des personnes aptes à satisfaire la condition d’exercice d’une fonction de direction ou activité professionnelle principale au sein de la société pendant les trois ans suivant la transmission, en présence d’un engagement collectif de conservation réputé acquis.
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Bail d’habitation & congé du locataire : comment justifier d’un préavis réduit en zone tendue ?
Dans un arrêt en date du 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.891), la Cour de cassation est venue préciser les mentions permettant au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit lorsqu’il délivre un congé et que le bien loué est situé en zone tendue.
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Conjoint survivant gratifié en usufruit : pour procéder à l’imputation sur les droits légaux, il faudra désormais convertir !
Lorsque le conjoint survivant est héritier légal du quart en propriété et est gratifié d’une libéralité en usufruit, pour procéder à l’imputation, il faudra désormais convertir !
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Le projet de décret agrivoltaïsme actuellement en consultation
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a consacré « l’agrivoltaïsme », qui se distingue du photovoltaïque pour les bienfaits qu’il apporte à l’agriculture.
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Fermeture exceptionnelle
Vendredi 19 janvier 2024, les CRIDON Nord-Est et de Lyon se réuniront pour un symposium exceptionnel. […]
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Méfions-nous des apparences trompeuses : la réserve héréditaire n’est toujours pas un principe d’ordre public international français
La réponse donnée à une question d’un parlementaire au ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger (Q. n° 9836, Réponse publiée au JO le : 21/11/2023 page : 10534) semblerait remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation ayant décidé que la réserve héréditaire n’est pas un principe d’ordre public international français (deux arrêts : Civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-17.198 et n° 16-13.151).
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Notariat et performance économique
Présentation d’une étude visant à mettre en évidence la bonne performance économique de la profession notariale à la conférence annuelle de l’Association Française d’Économie du Droit AFED
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La Cour de cassation affirme que les locaux industriels sont exclus du droit de préemption du locataire commerçant
Par un arrêt du 29 juin 2023 (Cass.civ. 3, 29 juin 2023, n° 22-16034), la Cour de cassation vient d’affirmer clairement que les locaux industriels se trouvent exclus du champ d’application du droit de préemption institué par la loi Pinel.
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La présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue réaffirmée solennellement
Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2023 (n° 22-11.621) réaffirme la présomption irréfragable de connaissance par un vendeur professionnel du vice de la chose qu’il vend donc l’obligation de garantie pesant sur celui-ci et elle exclut tout contrôle de proportionnalité
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