TIRAGE AU SORT ET LIMITE D’ÂGE VALIDÉS !
Le 18 mai dernier, le Conseil d’État a rejeté les demandes en annulation du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.
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RÉGIME DE LA TVA SUR MARGE : BERCY REVIENT ENFIN SUR LA CONDITION D’IDENTITÉ PHYSIQUE ENTRE LE BIEN ACQUIS ET LE BIEN REVENDU !
Par une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat du 17 mai 2018, Bercy a fait savoir qu’il renonce à l’application de la doctrine qu’il avait fait connaitre fin août 2016, sur le régime de la TVA sur marge.
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