Un notaire peut être coupable de prise illégale d’intérêt – test ! 3
L’article 432-12 du code pénal en son premier alinéa dispose que : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
DétailsUn notaire peut être coupable de prise illégale d’intérêt – test ! 2
L’article 432-12 du code pénal en son premier alinéa dispose que : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
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Un notaire peut être coupable de prise illégale d’intérêt – test !
L’article 432-12 du code pénal en son premier alinéa dispose que : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
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Un notaire peut être coupable de prise illégale d’intérêt !
L’article 432-12 du code pénal en son premier alinéa dispose que : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
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Bonne année 2026 !
Sentiments dévoués, DAVID BOULANGER (DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)
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