La question des indivisions ultramarines, et singuliĂšrement polynĂ©siennes, nâest pas nouvelle et suscite un contentieux rĂ©current. Une rĂ©forme Ă©tait donc urgente et particuliĂšrement bienvenue (C. Chodzko et C. Vannier, « La rĂ©forme des successions et son incidence en outre-mer Les « faiblesses » de la loi du 3 dĂ©cembre 2001 » JCP N, 13 Janvier 2006, 1015).
En matiĂšre de bail rural, la fixation du loyer portant sur les terres nues et les bĂątiments dâexploitation est encadrĂ©e dans une fourchette fixĂ©e par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral pour le dĂ©partement. Il est ensuite actualisĂ© chaque annĂ©e par un indice, national depuis la loi de modernisation de lâagriculture et de la pĂȘche du 27 juillet 2010, constatĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Agriculture (C. rur. pĂȘch. maritim, art. L. 411-11, al. 4).
Dans notre prĂ©cĂ©dent « flash », nous mettions en lumiĂšre les termes de lâarticle 20 de ce qui Ă©tait alors le projet de loi PACTE ; article relatif aux conditions de dĂ©signation des commissaires aux comptes (CAC) dans les sociĂ©tĂ©s commerciales.
Depuis, le projet est devenu loi (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 : JORF, 23 mai 2019).
Le projet de loi relatif Ă la croissance et Ă la transformation des entreprises (PACTE) a Ă©tĂ© adoptĂ© en lecture dĂ©finitive par lâAssemblĂ©e nationale le 11 avril 2019. Certes, le Conseil constitutionnel a invalidĂ© 24 articles du projet de loi, par sa dĂ©cision (DC n°2019-781) du 16 mai 2017. Mais, des 221 articles adoptĂ©s, il reste la plus large partie. Surtout, les principales dispositions intĂ©ressant le droit des sociĂ©tĂ©s nâont pas Ă©tĂ© affectĂ©es. Au final, ce PACTE vous sĂ©duira-t-il ?
VoilĂ des annĂ©es que la Cour de cassation est tiraillĂ©e entre lâinterdiction lĂ©gale de recourir aux mĂšres porteuses (C. civ., art.16-7 et art.16-9) et le souci lĂ©gitime de permettre la reconnaissance et lâĂ©tablissement de la filiation des enfants nĂ©s de la GPA, ces « fantĂŽmes de la RĂ©publique ».
Tentaculaire et riche dâenseignements, cette loi appelle Ă lâĂ©vidence des commentaires et des formations que le CRIDON Nord-Est ne manquera pas de proposer Ă ses clients. Toutefois, la nouvelle disposition quâil nous paraĂźt trĂšs utile de communiquer dâurgence, car elle est dâapplication immĂ©diate, concerne la procĂ©dure de changement de rĂ©gime matrimonial.
Dans un titre II, destinĂ© à « simplifier la procĂ©dure civile et administrative », lâarticle 8 de la loi modifie la rĂ©daction du texte-clĂ© quâest lâarticle 1397 du code civil.
Un arrĂȘt de la Cour de cassation, en date du 7 fĂ©vrier 2019, vient dâopĂ©rer un revirement de jurisprudence relativement Ă la question de lâopposabilitĂ© au syndicat des copropriĂ©taires de la vente dâun lot issu de la subdivision dâun lot plus important. En effet, suivant lâarticle 11, alinĂ©a 2, de la loi du 10 juillet 1965 …
Un arrĂȘt en date du 9 janvier 2019 permet, pour la premiĂšre fois, Ă la Cour de cassation de prĂ©ciser lâassiette du privilĂšge de prĂȘteurs de deniers en cas dâacquisition indivise, mais de prĂȘt souscrit par un seul acquĂ©reur (sur la question voir : Les sĂ»retĂ©s immobiliĂšres en cas de pluralitĂ©s dâemprunteurs ou dâacquĂ©reurs, B. Pacot, Def. 2000, art. 37109).
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective est fixĂ© pour l’annĂ©e 2019 :
Le taux de la cotisation prĂ©vue Ă l’article 7 du dĂ©cret du 29 fĂ©vrier 1956, due par chaque notaire pour l’annĂ©e 2019, est fixĂ© Ă 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux rĂ©alisĂ©s au cours des annĂ©es 2016 et 2017.
Le 18 mai dernier, le Conseil dâĂtat a rejetĂ© les demandes en annulation du dĂ©cret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministĂ©riels.
