Lorsquâune dĂ©libĂ©ration exĂ©cutoire (rĂ©guliĂšrement publiĂ©e) a Ă©tĂ© prise par un conseil municipal, le nouveau conseil est obligĂ© de respecter cette dĂ©libĂ©ration, sauf Ă Ă©ventuellement la retirer pour cause dâillĂ©galitĂ© (…)
En raison de la crise sanitaire et de la nĂ©cessaire fermeture des juridictions, le report des dĂ©lais de recours sâorganise.
A lâheure actuelle (19 mars 2020)Â :
Madame, Monsieur le Président, chers Maßtres, chers ConfrÚres,
Nous traversons actuellement une pĂ©riode inĂ©dite de risques sanitaires majeurs. La solidaritĂ© et le civisme nous amĂšnent Ă prendre des mesures sĂ©vĂšres afin que chacun puisse ĂȘtre, autant que possible, protĂ©gĂ©. Nous imaginons aisĂ©ment que les dĂ©cisions prises par nos gouvernants Ă©volueront encore jusquâĂ lâĂ©radication du Covid-19.
Lâarticle 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Ălan, a prĂ©vu un dispositif expĂ©rimental dâencadrement des loyers pour une durĂ©e de cinq ans Ă compter de la publication de cette loi, dans les zones mentionnĂ©es Ă l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Manipuler les droits de prĂ©fĂ©rence et prĂ©emption forestiers revient aujourdâhui Ă se hasarder dans un jeu de piste, muni dâune carte lĂ©gislative dont les rares termes qui peuvent sembler clairs sont embrumĂ©s par une boussole jurisprudentielle qui indique tout sauf le nord.
Par une rĂ©ponse ministĂ©rielle publiĂ©e au Journal Officiel du SĂ©nat du 17 mai 2018, Bercy a fait savoir quâil renonce Ă lâapplication de la doctrine quâil avait fait connaitre fin aoĂ»t 2016, sur le rĂ©gime de la TVA sur marge.
Ce dĂ©cret dâapplication de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, publiĂ© au J.O. du 19 dĂ©cembre, comporte deux volets. Dâune part, certaines de ses dispositions concernent la procĂ©dure applicable aux divorces contentieux ; elles seront applicables le 1er septembre 2020 (1). Dâautre part, des dispositions relatives Ă la sĂ©paration de corps et au divorce par consentement mutuel sans juge sont entrĂ©es en vigueur dĂšs le 20 dĂ©cembre 2019 (2).
Les Assises de lâeau se concrĂ©tisent. Le Gouvernement a dĂ©posĂ© un amendement portant la crĂ©ation dâun nouveau droit de prĂ©emption « pour la protection des ressources en eau destinĂ©es Ă la consommation humaine »
Lâarticle 215 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO 24 nov.) avait habilitĂ© le gouvernement Ă prendre deux ordonnances venant modifier le statut de la copropriĂ©tĂ© en profondeur. La premiĂšre ordonnance, visant Ă amĂ©liorer la gestion des immeubles et Ă prĂ©venir les contentieux, devait ĂȘtre adoptĂ©e dans les 12 mois de la promulgation de la loi [tandis que la seconde ordonnance, portant crĂ©ation dâun code de la copropriĂ©tĂ©, devra ĂȘtre adoptĂ©e dans les 24 mois].
Chers MaĂźtres,
Nous vous informons quâĂ titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermĂ© lundi 30 octobre et par consĂ©quent nâassurera pas la permanence.
