Lâarticle L. 1331-11-1 du code de la santĂ© publique a Ă©tĂ© modifiĂ© par la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă ses effets. […]
Le casse-tĂȘte des obligations en matiĂšre Ă©nergĂ©tique en cas de vente de logements nâen finit pas ! […]
Nous vous informons quâĂ titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermĂ© le 12 novembre et par consĂ©quent nâassurera pas la permanence. […]
Le ministĂšre de la transition Ă©cologique a diffusĂ© une notice explicative pour aider Ă la rĂ©Ă©dition des DPE suite Ă la publication de lâarrĂȘtĂ© du 8 octobre 2021. […]
Les CRIDON Nord-Est et Lyon attirent lâattention des notaires sur lâentrĂ©e en vigueur depuis le 1er novembre 2021 du troisiĂšme alinĂ©a introduit au sein de lâarticle 913 du Code civil français par lâarticle 24 I 1° de la loi n° 2021-1109 du 24 aoĂ»t 2021, confortant le respect des principes de la RĂ©publique : […]
Comme annoncĂ© prĂ©cĂ©demment, la mĂ©thode de calcul et les modalitĂ©s d’Ă©tablissement du diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique ont Ă©tĂ© corrigĂ©es par un nouvel arrĂȘtĂ© du ministĂšre de la transition Ă©cologique. Il prĂ©voit une entrĂ©e en vigueur au lendemain de sa publication […]
Le 27 septembre, nous vous avons informĂ© de la suspension rĂ©cente de lâĂ©dition des DPE opposables pour les logements bĂątis avant 1975. Depuis, un nouvel Ă©pisode de ce feuilleton automnal est apparu. […]
Un communiquĂ© de la DGALN (direction gĂ©nĂ©rale de lâamĂ©nagement, du logement et de la nature du ministĂšre de la Transition Ă©cologique) datĂ© du 24 septembre recommande aux diagnostiqueurs de suspendre lâĂ©dition des diagnostics de performance Ă©nergĂ©tique pour les logements datant dâavant 1975, hormis dans les cas rendus nĂ©cessaires par des transactions urgentes⊠[…]
La loi n° 2021-1109 du 24 aoĂ»t 2021 confortant le respect des principes de la RĂ©publique est publiĂ©e au JORF du 25 aoĂ»t. MĂȘme si chacun espĂ©rait lâinverse, lâarticle 24 de la loi modifie les articles 913 et 921 du Code civil […]
Le diagnostic de performance Ă©nergique dit opposable sâimpose, en principe, depuis le 1er juillet 2021. Il est prĂ©vu dans lâarticle L. 126-26 du Code de la construction et de lâhabitation […]
