Fermeture exceptionnelle le 30 mai 2025
Nous vous informons quâĂ titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermĂ© le vendredi 30 mai et par consĂ©quent nâassurera pas la permanence tĂ©lĂ©phonique.
Le registre des mandats de protection future bientĂŽt effectif
Lâarticle 477-1 du Code civil lequel dispose que « le mandat de protection future est publiĂ© par une inscription sur un registre spĂ©cial dont les modalitĂ©s et l’accĂšs sont rĂ©glĂ©s par » voie rĂ©glementaire.
Votre CRIDON au 120e congrĂšs des notaires : vers un urbanisme durable
Nous sommes heureux de vous annoncer que votre CRIDON sera présent au 120e CongrÚs des notaires de France à Bordeaux. à cette occasion vous pourrez nous rencontrer sur le stand des 5 CRIDON.
Changement de présidence au CRIDON Nord-Est !
Maßtre Jean-Robert André, notaire à Pecquencourt, succÚde à Maßtre Pierre-Georges Narbey, notaire à Nancy.
Cycle de formation : liquidation dâun rĂ©gime matrimonial ou dâune succession
Vous ĂȘtes confrontĂ©(e) Ă une liquidation dâun rĂ©gime matrimonial ou dâune succession et vous avez besoin de conseils avisĂ©s pour naviguer Ă travers ce processus dĂ©licat quâil sâagisse de la dĂ©termination des masses actives et passives, des droits de chacun et des calculs Ă opĂ©rer.
Fermeture exceptionnelle le 10 mai 2024
Nous vous informons quâĂ titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermĂ© le vendredi 10 mai et par consĂ©quent nâassurera pas la permanence.
ArrivĂ©e dâun nouveau juriste en droit immobilier et de lâurbanisme
Nous avons le plaisir de vous informer que nos équipes se sont récemment encore renforcées.
Vente dâun bĂątiment dâhabitation collective en monopropriĂ©tĂ©, DPE et audit Ă©nergĂ©tique :
La portĂ©e de lâobligation dâĂ©tablir un diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique et, le cas-Ă©chĂ©ant, un audit Ă©nergĂ©tique rĂ©glementaire en cas de vente de bĂątiments en monopropriĂ©tĂ© mais divisĂ©s en plusieurs logements est source dâincertitudes face Ă des textes silencieux sur de tels cas.
Fermeture exceptionnelle
Vendredi 19 janvier 2024, les CRIDON Nord-Est et de Lyon se rĂ©uniront pour un symposium exceptionnel. […]
MĂ©fions-nous des apparences trompeuses : la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire nâest toujours pas un principe dâordre public international français
La rĂ©ponse donnĂ©e Ă une question dâun parlementaire au ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du commerce extĂ©rieur, de l’attractivitĂ© et des Français de l’Ă©tranger (Q. n° 9836, RĂ©ponse publiĂ©e au JO le : 21/11/2023 page : 10534) semblerait remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation ayant dĂ©cidĂ© que la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire nâest pas un principe dâordre public international français (deux arrĂȘts : Civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-17.198 et n° 16-13.151).