Guichet unique des formalités d’entrepise : la voie unique !
La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a souhaité simplifier le processus d’accomplissement des formalités commerciales de deux manières
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Une solution jurisprudentielle salutaire mais surtout logique !
Aux termes d’une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2024, n° 22-24511, publiée au bulletin, la haute juridiction affirme que « l’inopposabilité prévue à l’article L. 123-9, alinéa 1, du Code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les sociétés civiles professionnelles de notaires, de tels actes, en particulier les actes de donation, n’étant pas sujets à mention au registre du commerce et des sociétés ».
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Meublés de tourisme : la loi le meur ne meurt jamais
La loi du 19 novembre 2024 vient tout d’abord modifier l’article L. 324-1-1 du Code de tourisme en rendant obligatoire la déclaration soumise à enregistrement à toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme. La déclaration simple qui était prévue au II de cet article est donc supprimée.
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Les travaux réalisés par un usufruitier peuvent éventuellement être une donation indirecte
On sait qu’une libéralité se compose d’une part d’un élément matériel consistant dans l’enrichissement du bénéficiaire et un appauvrissement du disposant corrélatif et d’autre part de l’intention pour le disposant de procurer au gratifié cet enrichissement
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Le registre des mandats de protection future bientôt effectif
L’article 477-1 du Code civil lequel dispose que « le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par » voie réglementaire.
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Prescription de l’action en réduction pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007
Pour toutes les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, et sauf causes d’interruption ou de suspension, le délai de l’action en réduction est prescrit depuis le 19 juin 2013 !
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1er janvier 2025 : l’audit énergétique devient obligatoire pour les logements appartenant à la classe E
On se rappelle que l’article 3 du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation (NOR : LOGL2134220D) dispose que, en cas de vente, les logements soumis à l’obligation d’audit énergétique prévue à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation sont :
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L’ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière est caduque
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 avait autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 30 juin 2024, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
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Recul du trait de côte : ça avance !
Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, JO 29 juin 2024.
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Une date incomplète n’entraîne pas toujours la nullité du testament olographe !
Dans la continuité de sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle que lorsque la date d’un testament olographe est incomplète
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