Le confinement emporte-t-il des consĂ©quences sur la dĂ©termination de la rĂ©sidence fiscale ? LâhypothĂšse est celle des personnes domiciliĂ©es fiscalement hors de France, mais bloquĂ©es en France en raison des restrictions de circulation applicables depuis le 12 mars 2020. […]
Le 26 mars 2020 sont parues au Journal Officiel de la RĂ©publique Française diverses ordonnances prises par le Gouvernement dĂ»ment habilitĂ© Ă cet effet aux termes de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d’urgence pour faire face Ă l’Ă©pidĂ©mie de covid-19. […]
MalgrĂ© les mesures de confinement, le CRIDON Nord-Est vous confirme que ses services de consultations Ă©crites et orales demeurent complĂ©tement actifs […]
Lâarticle L. 271-4, I, du code de la construction et de lâhabitation prĂ©voit que, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bĂąti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexĂ© Ă la promesse de vente ou, Ă dĂ©faut de promesse, Ă l’acte authentique de vente. Le texte dĂ©taille ensuite le contenu de ce dossier. […]
DĂLĂGATION SPONTANĂE AU MAIRE DES MATIĂRES DE LâARTICLE L. 2122-22 CGCT
Lâarticle L 2122-22 CGCT permet au conseil municipal par une dĂ©libĂ©ration de confier au maire tout une liste de compĂ©tences hĂ©tĂ©roclites dont certaines intĂ©resseront tout particuliĂšrement le notariat, Ă lâinstar de la facultĂ© de dĂ©cider de prĂ©empter notamment au titre du DPU. […]
Comme le rappelait le professeur Chapus (Droit administratif gĂ©nĂ©ral, 12eme Ă©dition, p. 1016 et ss), en droit administratif, la premiĂšre condition de la validitĂ© dâune dĂ©lĂ©gation rĂ©side dans lâexistence dâun texte la prĂ©voyant (Conseil dâEtat 25 fĂ©vrier 1949 Roncin, p. 92). […]
Chacun lâattendait avec impatience, lâacte notariĂ© Ă distance est devenu une rĂ©alitĂ© totalement concrĂšte avec le dĂ©cret n° 2020-395 du 3 avril 2020 (JORF 4 avril). Il est effectif Ă compter du 5 avril, mais, pour lâinstant, pour une durĂ©e limitĂ©e : jusqu’Ă l’expiration d’un dĂ©lai d’un mois Ă compter de la date de cessation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire. […]
Une divergence dâanalyse existait sur la question de lâassiette de TVA exigible lors de la vente dâun terrain Ă bĂątir acquis comme immeuble bĂąti. […]
Corollaire de la fermeture totale ou de lâinterdiction de lâaccĂšs physique Ă la plupart des administrations et juridictions, lâexercice des droits et obligations tant des citoyens que le lâAdministration, lato sensu, est rendu particuliĂšrement ardu, voire impossible. […]
Comme toutes les entreprises privĂ©es, les SAFER sâorganisent et tĂąchent de maintenir une activitĂ© minimale. ChargĂ©es de missions de service public administratif, leur statut est toutefois « Ă part » car elles sont censĂ©es Ă ce titre assurer la continuitĂ© du service. Dans cette pĂ©riode troublĂ©e, chacune se structure autour de ses propres contraintes […]
