Un notaire peut ĂȘtre coupable de prise illĂ©gale dâintĂ©rĂȘt – test ! 3
Lâarticle 432-12 du code pĂ©nal en son premier alinĂ©a dispose que : « Le fait, par une personne dĂ©positaire de l’autoritĂ© publique ou chargĂ©e d’une mission de service public
Un notaire peut ĂȘtre coupable de prise illĂ©gale dâintĂ©rĂȘt – test ! 2
Lâarticle 432-12 du code pĂ©nal en son premier alinĂ©a dispose que : « Le fait, par une personne dĂ©positaire de l’autoritĂ© publique ou chargĂ©e d’une mission de service public
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