PRÉREQUIS

Maîtrise des fondamentaux des actes courants.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Fixer la conduite à tenir face à un client surendetté et sécuriser ses actes

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

QCM réalisé en fin de formation et remise du corrigé

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

Support de travail et PowerPoint

PROGRAMME

PROPOS INTRODUCTIFS

  • Quels débiteurs ?
  • La distinction des professionnels et des consommateurs
  • L’exception de l’Alsace-Moselle
  • Quelles procédures ?
  • Quels effets ?
  • Qui signe ? quelle(s) autorisation(s) ? quid du prix et des inscriptions ?
  • Quelles précautions ? quels réflexes ? quelles vérifications ?
  • En cas de vente ? de succession ? de divorce ? de partage ?

1] LES TEXTES

A] Qui et Quand ?

  • La définition de l’article L 711-1
  • Le cas de la caution
  • Le professionnel
  • L’EIRL

B] Comment ?

  • Les commissions de surendettement et le tribunal d’instance
  • La saisine de la commission

C] La décision de recevabilité et ses effets

D] Les mesures de traitement du surendettement

  • Le plan conventionnel
  • Les mesures imposées
    • Le rétablissement personnel

E] Le fichier des incidents de paiement

F] Les sanctions

2] LES QUESTIONS NOTARIALES

A] Le cas de la vente

  • L’identification de la procédure
  • Les autorisations
  • Le sort du prix

B] Le cas particulier du divorce

  • Le silence de la loi
  • La question du droit de poursuite
  • La jurisprudence et la question de la contribution
  • La prise en compte des coobligés

C] Le cas de la succession

  • Rappel : le cas de la liquidation judiciaire du code de commerce (L. 641-9 et L. 643-13 com.)
  • Le défunt était surendetté
  • L’héritier en surendettement
  • Le cas de la dissimulation

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation mais je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation et je suis membre du CRIDON Nord-Est. Pour cela, je me rends sur mon espace privé :

Formateurs

Informations pratiques

Frédéric VAUVILLÉ
Professeur agrégé des universités (Université de Lille)
Conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est
Avocat associé au Barreau de Lille

  • 26.02.19 Amiens
    27.02.19 Lille
    05.03.19 Pont-à-Mousson
    06.03.19 Reims
  • Rédacteurs d’actes courants (vente, partage…)
  • 240 € HT / stagiaire
    288 € TTC
  • Durée 6h
    de 09h15 à 17h00