PRÉREQUIS

Droit commun des libéralités, règles de base en matière de DMTG.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Maîtriser la fiscalité spécifique des donations-partages.

Maîtriser les règles civiles propres aux donations-partages. Optimiser la rédaction des clauses usuelles

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS

Autoévaluation

MOYENS PÉDAGOGIQUES D’ENCADREMENT ET TECHNIQUES

Support écrit – Cas pratiques.

PROGRAMME

PREMIÈRE PARTIE : LE RÉGIME CIVIL DES DONATIONS-PARTAGES

  • LA FORMATION DE L’ACTE
    • Biens nouvellement donnés et donations incorporés
    • L’exigence de partage
    • Clauses particulières
  • LES CONSÉQUENCES SUCCESSORALES
    • Absence de rapport et mode particulier de protection de la réserve
    • L’hypothèse spécifique des actes comportant à la fois des attributions en pleine propriété et d’autres en nue propriété

DEUXIÈME PARTIE : LE RÉGIME FISCAL DES DONATIONS-PARTAGES

  • LES DONATIONS-PARTAGES « ORDINAIRES »
  • LES DONATIONS-PARTAGES CONJONCTIVES
  • LES DONATIONS-PARTAGES CUMULATIVES
  • LES DONATIONS-PARTAGES TRANSGENERATIONNELLES
  • LES REINCORPORATIONS
  • REGIME FISCAL DES PRINCIPALES CLAUSES POUVANT ETRE INSEREES DANS UNE DONATION-PARTAGE

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS

Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation mais je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :

Je souhaite m’inscrire ou me préinscrire à la formation et je suis membre du CRIDON Nord-Est. Pour cela, je me rends sur mon espace privé :

Formateurs

Informations pratiques

François FRULEUX
Consultant au CRIDON Nord-Est
Docteur en droit
DSN, Directeur Jcl, Enregistrement traité

Virginie GODRON
Consultante au CRIDON Nord-Est
Docteur en droit

  • 18.06.19 Amiens
    19.06.19 Reims
    20.06.19 Pont-à-Mousson
    21.06.19 Lille
  • Notaires et collaborateurs
  • 240 € HT / stagiaire
    288 € TTC
  • Durée 6h
    de 09h00 à 16h30